• Mentions légales
    Le site www.helpicto.com est édité par:
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    Siège social : 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse
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    Loi CNIL informatique et libertés
    Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site fait l'objet d'une déclaration de conformité à une norme simplifiée à la CNIL – en date du 15 février 2018 – récépissé de déclaration n° 2153250 v 0.
    Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et à la Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur ces données, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : support@equadex.net ou un courrier postal à EQUADEX 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse. De plus, aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans votre accord.
  • Conditions générales de ventes
    Dernière mise à jour le 15 mars 2018

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription aux services proposés par l’application HELPICTO™ (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site, par accès direct à l’adresse [à insérer], ainsi que depuis l’application lors de la validation de ces conditions. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de souscription particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

    Article 1 : Terminologie
    Le produit proposé par la SAS EQUADEX est désigné ci-après par « Le Produit » décliné en Abonnements au Produit, et plus généralement par « Helpicto™ ». Le Produit est offert à la vente notamment via le site internet Helpicto™, accessible à l’adresse www.helpicto.com , ci-après désigné « le Site », ainsi que via les stores Appstore, Google Play store et Microsoft Store, ci-après désignés les Stores, au travers d’Abonnements sans engagement de durée, ci-après désignés « les Abonnements ». La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles est accessible directement sur le Site et sur les Stores. Les présentes Conditions Générales de Vente sont désignées ci-après par « les Conditions Générales de Vente ». Chaque acquisition du Produit par un Client dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la Commande ». Chaque Commande vaut acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente conformément à l’article 2 des Conditions Générales de Vente. Chaque personne physique ou morale, qui passera une Commande sera ci-après dénommée « le Client ». Le Client et la SAS EQUADEX sont ci-après désignés ensemble comme étant « les Parties ». Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement sur les territoires de la France, y compris ses territoires d’outre-mer tels que les DOM-TOM ou DROM-COM, de l’Union-Européenne et de la Suisse (ci-après désigné ensemble « les Territoires »). Toute Commande faite et/ou livrée en dehors des Territoires n’est pas faite en application des présentes Conditions Générales et est soumise à un contrat particulier.

    Article 2 : Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
    Les présentes Conditions Générales de Vente définissent l’intégralité des droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance du produit HELPICTO™ aux consommateurs par la SAS EQUADEX. La SAS EQUADEX vend et livre ses Produits exclusivement sur les Territoires. Toute vente en dehors des Territoires n’est pas faite en application des présentes Conditions Générales et est soumise à un contrat particulier. Elles sont mises à disposition sur le Site, où elles sont directement consultables et imprimables. Dans la mesure où les présentes Conditions Générales de Vente affectent ses droits et responsabilités en vertu de la loi, le Client est invité à les lire très attentivement et à les imprimer afin d’en conserver la trace. Les Conditions générales de Vente sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance avant de confirmer sa Commande et les avoir acceptées. Cette acceptation est matérialisée dans le cadre des commandes en ligne par l’obligation de cocher la case d’acceptation des conditions générales afin de pouvoir finaliser la Commande, conformément au processus de commande en ligne décrit à l’article 5. La SAS EQUADEX se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

    Article 3 : La Société EQUADEX
    La Société EQUADEX est une Société par Actions Simplifiées, au Capital de 120090,00 Euros, dont le Siège Social est situé 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse France. La SAS EQUADEX est enregistrée : ⇨ Au registre du Commerce de Toulouse sous le N° 494 596 976, ⇨ N° de TVA intracommunautaire FR79494596976 Président : Holding Franck Marty Téléphone : Fixe +33 (0)5 67 34 67 90 Adresse courriel : contact@equadex.net

    Article 4 : Identification du Client
    En passant commande du Produit auprès de la SAS EQUADEX, le Client garanti à la SAS EQUADEX qu’il : ⇨ est légalement capable de conclure des contrats ou dispose de l’autorisation de la personne habilitée à la date de validation de la Commande; ⇨ que les informations personnelles qu’il fournit sont vraies, exactes, actuelles et complètes à tous égards; ⇨ qu’il ne se fait pas passer pour une autre personne ou entité ; ⇨ qu’il est pleinement habilité à passer commande, à effectuer le paiement et/ou à mobiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement cette Commande, et que le moyen de paiement utilisé donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette-ci.

    Article 5 : Modalités de Commande
    Lors de la première inscription, le client bénéficie d’un mois d’essai gratuit. Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la confirmation de la Commande une fois le mois d’essai gratuit achevé et dans la mesure où il choisit de s’abonner. En choisissant son moyen de paiement et en cliquant sur le bouton de paiement et de validation de la Commande, le Client reconnait que la passation de la Commande entraine l’obligation de payer celle-ci. Toute commande par la voie électronique s’effectue exclusivement en français. Le Client s’inscrit sur l’application ou sur le Site afin de créer un compte utilisateur. Il renseigne ses informations personnelles (telles que notamment ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique), ainsi que ses coordonnées bancaires. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. La SAS EQUADEX présente sur le Store et sur le Site le Produit ainsi que le descriptif détaillé permettant ainsi au Client de connaitre, avant la prise de commande, les caractéristiques essentielles. Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des caractéristiques particulières énoncées sur l’écran (dénomination, abonnement, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve. Lorsque l’inscription est achevée, le mois d’essai gratuit est effectif, l’utilisateur peut alors utiliser l’application et accéder à l’ensemble des fonctionnalités. Aucun prélèvement bancaire ne sera effectué avant la fin du mois d’essai. Le renseignement des coordonnées bancaires, permet de valider l’inscription. Deux jours avant la date de fin du mois d’essai, le client reçoit un courrier électronique l’avertissant de l’achèvement de la période d’essai. Lorsque le mois d’essai est terminé, lors d’une nouvelle connexion, le Client est redirigé automatiquement vers la page de sélection de la formule d’Abonnement. Trois formules sont disponibles : un prélèvement mensuel, biannuel ou annuel. Après sélection de la formule, il sera automatiquement redirigé sur la page de la plateforme de paiement sécurisée avec un récapitulatif de la formule d’Abonnement choisie et du prix total de la commande. Le Client vérifie le détail de sa Commande et son prix total, et peut corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande. Afin de pouvoir poursuivre la Commande, le Client doit cocher la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, auxquelles un lien hypertexte renvoie. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Ces informations sont nécessaires à la réalisation du paiement, en conséquence de quoi le défaut de fourniture ou la fourniture d’informations inexactes équivaut à une renonciation à la Commande. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et, le cas échéant, de son paiement est envoyé par la société sous-traitante en charge du paiement au Client dans les meilleurs délais. La SAS EQUADEX se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande ou d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. La SAS EQUADEX en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par La SAS EQUADEX ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

    Article 6 : Dispositions relatives au prix
    Le prix en euros Toutes Taxes Comprises de chaque Abonnement au Produit est indiqué sur le Site dans la page de sélection de la formule d’abonnement. Le prix indiqué est un prix par utilisateur. La SAS EQUADEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande. La confirmation de la Commande vaut consentement exprès du Client de payer lesdits frais. Tous frais supplémentaires facturés par des tiers étrangers aux Conditions Générales de Vente et au Contrat seront à la charge exclusive du Client. Le paiement est effectué : ⇨ Par carte bancaire, au travers d’une plateforme de paiement sécurisée. Le Client garantit à la SAS EQUADEX que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. De plus, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, la Commande sera réputée caduque. L’ensemble des sommes acquittées restent dûe à la SAS EQUADEX, y compris en cas de rupture de l’abonnement pour quelque raison que ce soit.

    Article 7 : Droit de rétractation
    S’agissant de la vente de contenu numérique non fourni sur un support matériel et ainsi que la législation en réserve la possibilité, le Client entend renoncer expressément à son droit de rétractation. Dès sa finalisation, et sous réserve du parfait paiement, le Contrat est donc parfait. Le Client reconnait de ce fait et accepte, en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, de ne pas bénéficier d’un droit de rétractation, lequel ne peut donc être exercé.

    Article 8 : Propriété Intellectuelle
    8.1 Sur l’application HELPICTO™ et/ou chacun de ses éléments Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, pictogrammes visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la SAS EQUADEX au sein de ses applications et services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’EQUADEX sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. Dans le cadre de vente de contenu numérique sans support, chaque vente correspond à une licence d’usage du contenu, à l’exclusion de toute cession des droits de propriété, notamment intellectuelle, sur ledit contenu. Cette licence est consentie exclusivement à des fins non commerciales.
    8.2 Sur le Site Helpicto™ et/ou chacun de ses éléments La SAS EQUADEX bénéficie d’un droit exclusif d’exploitation du Site, de chacun de ses composants (textuel et/ou graphique et/ou audiovisuel ; visuel et/ou sonore ; fixe et/ou animé) ainsi que de leurs combinaisons (ces trois aspects étant regroupés ensembles sous la désignation « Eléments du Site »), lesquels sont protégés au titre de la législation applicable en matière de Propriété Intellectuelle. Ces Eléments incluent également les logiciels, progiciels, code (notamment source et objet) utilisés par le Site. Toute détérioration des Eléments du Site est interdite et expose son ou ses auteurs à des poursuites. De même sont interdits sans accord écrit préalable de la SAS EQUADEX toute reproduction, rediffusion, téléchargement, copie, modification, utilisation indirecte (notamment par le biais d’un renvoi au moyen d’un lien hypertexte) ; totale ou partielle ; à titre commercial ou non ; des Eléments du Site. Les logos, marques, enseignes et noms commerciaux « Helpicto™ », sont également protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’association Inpacts. Ils sont sujet aux mêmes interdictions. Les logos, marques, enseignes et noms commerciaux « Equadex », sont également protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de la SAS EQUADEX. Ils sont sujet aux mêmes interdictions.

    Article 9 : Données personnelles
    Le Client consent à ce que des informations le concernant, telles que notamment l’information sur les pages du site et de l’application les plus consultées, les données de connexion (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur), soient collectées lorsqu’il utilise le Site afin de pouvoir assurer la navigation au sein du et de l’application et/ou de mieux le connaitre pour lui proposer notamment des Produits, offres et services plus adaptés. Le Site fait appel à des Cookies, qui permettent par exemple de mémoriser les pages consultées, et qui servent en particulier à améliorer la structure et le contenu dudit Site et à proposer des pages pertinentes. Conformément aux Mentions Légales du Site, le Client peut s’opposer à l’utilisation de Cookies en configurant son accès. Il peut également supprimer les Cookies à tout moment. Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la Commande sont celles nécessaires pour l’enregistrement, le traitement de la Commande et la relation Client / SAS EQUADEX. Selon la ou les options proposée(s) par le Site et choisie(s) par le Client, le Client accepte notamment que la SAS EQUADEX puisse utiliser ses données à des fins d’études, pour mieux connaitre le Client, et/ou de prospections commerciales pour adresser à ce dernier des informations et des offres promotionnelles concernant les Produits et services commercialisés par la SAS EQUADEX, y compris par voie électronique. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a consenties en contactant la SAS EQUADEX à l’adresse postale suivante : 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse ou à l’adresse électronique suivante : contact@helpicto.com. En transmettant les informations demandées, le Client autorise la SAS EQUADEX à les utiliser, en ce y compris les coordonnées et numéros de carte de crédit de façon à autoriser les transactions d’achat, dans le cadre des processus de relation Client, d’enregistrement et de traitement des commandes. Les coordonnées et numéros de carte de crédit sont stockés et utilisés par la plateforme sécurisée de paiement Payzen. Pour les besoins du traitement des Commandes du Client, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires de la SAS EQUADEX. La SAS EQUADEX communiquera les données personnelles ainsi collectées, à tout service interne et/ou à ses prestataires qui concourent à la fourniture des Commandes. La SAS EQUADEX peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire et/ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé que La SAS EQUADEX peut également communiquer des données du Client à certains de ses prestataires situés au sein de l’Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des Commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et à la Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995, le Client dispose d’un droit d’information, de modification, de rectification et de suppression relatifs aux données personnelles le concernant, qu’il pourra exercer en contactant la SAS EQUADEX à l’adresse postale suivante : 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse ou à l’adresse électronique suivante : contact@helpicto.com.

    Article 10 : Divers
    Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les Conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèveraient de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des Termes des présentes Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par une des Parties ne saurait valoir renonciation de sa part, ni à la clause non appliquée ni aux autres, toutes continuant à produire leurs effets. Pour toute réclamation le Client doit prendre contact avec la SAS EQUADEX conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
  • Conditions générales d'utilisation
    Dernière mise à jour le 15 mars 2018

    1. Objet
    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par l’application Helpicto™ (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site, par accès direct à l’adresse https://portail.helpicto.com/TermsOfSale, ainsi que depuis l’application lors de la validation de ces conditions. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. Elles sont complétées par les conditions générales de vente.

    2. Exploitant et Utilisateur des Services
    Les Services sont exploités par la société SAS EQUADEX au capital social de 120 090,00 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°494596976, dont le siège social est situé au 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse, FRANCE (ci-après : « EQUADEX »), pour le compte de l’utilisateur contractant (ci-après « Utilisateur »). Il est précisé que la nature des Services d’EQUADEX fait que l’utilisateur effectif des applications est fréquemment une personne physique distincte de l’Utilisateur (entendu ici comme le responsable de la relation contractuelle avec EQUADEX). EQUADEX peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : Service Clients, 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse Adresse électronique : support@equadex.net

    3. Description des Services
    Helpicto™ est une solution permettant de traduire des phrases parlées en suite d’images. Elle fonctionne sur toutes les plateformes numériques telles que les smartphones et tablettes numériques Une bibliothèque de plusieurs milliers d’images est mise à disposition de l’utilisateur. Ces pictogrammes peuvent aussi être utilisées pour construire des phrases en pictogrammes, ainsi que des séquences (une séquence étant une suite de pictogrammes, permettant de décrire les étapes d’une action à réaliser par exemple). Les séquences sont sauvegardées dans le compte utilisateur et réutilisable à tout moment. Chaque utilisateur dispose d’un profil créé au moment de l’inscription. Il peut à tout moment en créer en utilisant le portail Helpicto™ (portail.helpicto.com) auquel il se connecte avec les mêmes identifiants que sur l’application mobile Helpicto™. Ces profils sont partageables à plusieurs utilisateurs de Helpicto™ en utilisant la fonction partage du profil sur le portail Helpicto™. L’objectif d’Helpicto™ est de soutenir la compréhension et la demande de personnes ayant des troubles cognitifs. Helpicto™ a été pensé pour répondre aux enjeux du quotidien des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, pour améliorer la compréhension des personnes qui ont des troubles du langage, dysphasie, AVC, ou qui sont atteintes de surdité… L’application Helpicto™ est co-conçue avec des professionnels de structures spécialisées et testées au sein de nos établissements partenaires. Helpicto™ est un consortium de sociétés spécialisées dans leur domaine : Inpacts, association accompagnant les personnes atteintes de TSA (Troubles du Spectre Autistique), Equadex, entreprise de services du numérique, IdeoPicto éditeur de pictogrammes et Microsoft. EQUADEX est l’éditeur d’Helpicto™ La souscription donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application : • L’accès à la personnalisation du contenu de l’application via l’application ou le site internet d’Helpicto™ • L’accès aux nouveautés de l’application proposées au travers des mises à jour • La correction fréquente des bugs et aux évolutions de l’application • L’accès au Support Client dédié accessible depuis le site

    4. Accès aux Services
    Les Services sont accessibles à l’Utilisateur, sous réserve des restrictions prévues : • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ; • à toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à l’offre commerciale ad hoc (gratuite à l’essai ou payante) sur le Store.

    5. Acceptation des conditions générales
    L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les conditions générales d’utilisation et de vente ne doit pas utiliser les Services.

    6. Services payants avec une période d’essai gratuite
    Les Services sont fournis à titre gratuit pendant une période d’essai d’un mois, durée susceptible d’être modifiée sans notice préalable. A l’issue de cette période d’essai, l’utilisateur devra s’acquitter du Prix sous la forme d’une souscription sur le site Helpicto™ et automatiquement renouvelé, afin de bénéficier des Services. Pour tout ce qui concerne les prix, leur révision dans le cadre d’une souscription, la mécanique de facturation et les modalités de paiement, l’Utilisateur est invité à se référer aux conditions générales de vente qui le lient avec EQUADEX.

    7. Données et données à caractère personnel
    EQUADEX pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document de « Politique de confidentialité ». L’Utilisateur est expressément invité à en prendre connaissance depuis la description de l’application dans le Store. Les données enregistrées pour la bonne exécution des Services sont également explicitées dans le document de « Politique de confidentialité ».

    8. Durée des Services, désinscription
    L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur durant un abonnement actif en adressant une demande à cet effet à EQUADEX par courrier électronique, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective à la prise en compte dudit courrier électronique par le centre de service. Un accusé de réception et de prise en charge est envoyé par courrier électronique à l'utilisateur pour l'avertir de la complétude de l'opération Elle entraîne la suppression complète et irrémédiable du Compte de l’Utilisateur et des données y figurant, à l’exception de son adresse email qui sera conservée en conformité avec les dispositions prévues par la CNIL.

    9. Obligations de l’Utilisateur
    Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
    9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité d’EQUADEX ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
    9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
    9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit (au moins par intermittence) connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
    9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
    9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
    9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à EQUADEX toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec EQUADEX en vue de la bonne exécution des présentes.
    9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à EQUADEX qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale d’EQUADEX. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
    • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
    • des Contenus contrefaisants,
    • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
    • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
    • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
    • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
    9.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
    9.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

    10. Garanties de l’Utilisateur
    L’Utilisateur garantit EQUADEX contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’EQUADEX pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. En particulier, l’Utilisateur assume seul la pleine responsabilité de proposer les Services à d’autres utilisateurs non contractants. Il s’engage à indemniser EQUADEX de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

    11. Comportements prohibés
    11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
    • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
    • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
    • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
    • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
    • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
    • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
    • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
    11.2   Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des applications et Services d’EQUADEX.
    11.3   Sont également strictement interdits :
    • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
    • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’EQUADEX,
    • tous détournements des ressources système du site,
    • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
    • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
    • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’EQUADEX ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
    11.4   Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

    12. Sanctions des manquements
    En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, EQUADEX se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
    • suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
    • supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
    • publier sur le site tout message d’information qu’EQUADEX jugera utile,
    • avertir toute autorité concernée,
    • engager toute action judiciaire.

    13. Responsabilités et garanties d’EQUADEX
    13.1   EQUADEX s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
    13.2   EQUADEX n’effectue aucune modération des contenus à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, EQUADEX ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à EQUADEX selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, EQUADEX se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
    13.3   EQUADEX s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, EQUADEX se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, EQUADEX ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
    13.4   EQUADEX ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
    13.5   En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par EQUADEX au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

    14. Propriété intellectuelle
    Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par EQUADEX au sein de ses applications et Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’EQUADEX sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

    15. Publicité
    EQUADEX se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont EQUADEX sera seule juge.

    16. Liens et sites tiers
    EQUADEX ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accèderait par l'intermédiaire du site. EQUADEX n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. EQUADEX n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

    17. Modifications
    EQUADEX se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 8. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

    18. Langue
    Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

    19. Loi applicable et juridiction
    Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

    20. Entrée en vigueur
    Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15/03/2018.