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Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour le 08 janvier 2020
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par l’application Helpicto™ (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site, par accès direct à l’adresse https://portail.helpicto.com/TermsOfSale, ainsi que depuis l’application lors de la validation de ces conditions. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. Elles sont complétées par les conditions générales de vente.
2. Exploitant et Utilisateur des Services
Les Services sont exploités par la société SAS Corpus Solutions au capital social de 346 264,00 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°849 490 297, dont le siège social est situé au 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse, FRANCE (ci-après : « CORPUS SOLUTIONS »), pour le compte de l’utilisateur contractant (ci-après « Utilisateur »). Il est précisé que la nature des Services de CORPUS SOLUTIONS fait que l’utilisateur effectif des applications est fréquemment une personne physique distincte de l’Utilisateur (entendu ici comme le responsable de la relation contractuelle avec CORPUS SOLUTIONS). CORPUS SOLUTIONS peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : Service Clients, 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse Adresse électronique : contact@helpicto.com
3. Description des Services
Helpicto™ est une solution permettant de traduire des phrases parlées en suite d’images. Elle fonctionne sur toutes les plateformes numériques telles que les smartphones et tablettes numériques Une bibliothèque de plusieurs milliers d’images est mise à disposition de l’utilisateur. Ces pictogrammes peuvent aussi être utilisées pour construire des phrases en pictogrammes, ainsi que des séquences (une séquence étant une suite de pictogrammes, permettant de décrire les étapes d’une action à réaliser par exemple). Les séquences sont sauvegardées dans le compte utilisateur et réutilisable à tout moment. Chaque utilisateur dispose d’un profil créé au moment de l’inscription. Il peut à tout moment en créer en utilisant le portail Helpicto™ (portail.helpicto.com) auquel il se connecte avec les mêmes identifiants que sur l’application mobile Helpicto™. Ces profils sont partageables à plusieurs utilisateurs de Helpicto™ en utilisant la fonction partage du profil sur le portail Helpicto™. L’objectif d’Helpicto™ est de soutenir la compréhension et la demande de personnes ayant des troubles cognitifs. Helpicto™ a été pensé pour répondre aux enjeux du quotidien des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, pour améliorer la compréhension des personnes qui ont des troubles du langage, dysphasie, AVC, ou qui sont atteintes de surdité… L’application Helpicto™ est co-conçue avec des professionnels de structures spécialisées et testées au sein de nos établissements partenaires. CORPUS SOLUTIONS est l’éditeur d’Helpicto™ La souscription donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application : • L’accès à la personnalisation du contenu de l’application via l’application ou le site internet d’Helpicto™ • L’accès aux nouveautés de l’application proposées au travers des mises à jour • La correction fréquente des bugs et aux évolutions de l’application • L’accès au Support Client dédié accessible depuis le site
4. Accès aux Services
Les Services sont accessibles à l’Utilisateur, sous réserve des restrictions prévues : • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ; • à toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à l’offre commerciale ad hoc (gratuite à l’essai ou payante) sur le Store.
5. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les conditions générales d’utilisation et de vente ne doit pas utiliser les Services.
6. Services payants avec une période d’essai gratuite
Les Services sont fournis à titre gratuit pendant une période d’essai d’un mois, durée susceptible d’être modifiée sans notice préalable. A l’issue de cette période d’essai, l’utilisateur devra s’acquitter du Prix sous la forme d’une souscription sur le site Helpicto™ et automatiquement renouvelé, afin de bénéficier des Services. Pour tout ce qui concerne les prix, leur révision dans le cadre d’une souscription, la mécanique de facturation et les modalités de paiement, l’Utilisateur est invité à se référer aux conditions générales de vente qui le lient avec CORPUS SOLUTIONS.
7. Données et données à caractère personnel
CORPUS SOLUTIONS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document de « Politique de confidentialité ». L’Utilisateur est expressément invité à en prendre connaissance depuis la description de l’application dans le Store. Les données enregistrées pour la bonne exécution des Services sont également explicitées dans le document de « Politique de confidentialité ».
8. Durée des Services, désinscription
L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur durant un abonnement actif en adressant une demande à cet effet à CORPUS SOLUTIONS par courrier électronique, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective à la prise en compte dudit courrier électronique par le centre de service. Un accusé de réception et de prise en charge est envoyé par courrier électronique à l'utilisateur pour l'avertir de la complétude de l'opération Elle entraîne la suppression complète et irrémédiable du Compte de l’Utilisateur et des données y figurant, à l’exception de son adresse email qui sera conservée en conformité avec les dispositions prévues par la CNIL.
9. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CORPUS SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit (au moins par intermittence) connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à CORPUS SOLUTIONS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec CORPUS SOLUTIONS en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à CORPUS SOLUTIONS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CORPUS SOLUTIONS. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
10. Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit CORPUS SOLUTIONS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CORPUS SOLUTIONS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. En particulier, l’Utilisateur assume seul la pleine responsabilité de proposer les Services à d’autres utilisateurs non contractants. Il s’engage à indemniser CORPUS SOLUTIONS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des applications et Services de CORPUS SOLUTIONS.
11.3 Sont également strictement interdits :
• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CORPUS SOLUTIONS,
• tous détournements des ressources système du site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CORPUS SOLUTIONS ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, CORPUS SOLUTIONS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information que CORPUS SOLUTIONS jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.
13. Responsabilités et garanties de CORPUS SOLUTIONS
13.1 CORPUS SOLUTIONS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 CORPUS SOLUTIONS n’effectue aucune modération des contenus à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, CORPUS SOLUTIONS ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CORPUS SOLUTIONS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CORPUS SOLUTIONS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3 CORPUS SOLUTIONS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, CORPUS SOLUTIONS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, CORPUS SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.4 CORPUS SOLUTIONS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CORPUS SOLUTIONS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CORPUS SOLUTIONS au sein de ses applications et Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CORPUS SOLUTIONS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Publicité
CORPUS SOLUTIONS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CORPUS SOLUTIONS sera seule juge.
16. Liens et sites tiers
CORPUS SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accèderait par l'intermédiaire du site. CORPUS SOLUTIONS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. CORPUS SOLUTIONS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Modifications
CORPUS SOLUTIONS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 8. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
20. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15/03/2018.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par l’application Helpicto™ (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site, par accès direct à l’adresse https://portail.helpicto.com/TermsOfSale, ainsi que depuis l’application lors de la validation de ces conditions. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. Elles sont complétées par les conditions générales de vente.
2. Exploitant et Utilisateur des Services
Les Services sont exploités par la société SAS Corpus Solutions au capital social de 346 264,00 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°849 490 297, dont le siège social est situé au 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse, FRANCE (ci-après : « CORPUS SOLUTIONS »), pour le compte de l’utilisateur contractant (ci-après « Utilisateur »). Il est précisé que la nature des Services de CORPUS SOLUTIONS fait que l’utilisateur effectif des applications est fréquemment une personne physique distincte de l’Utilisateur (entendu ici comme le responsable de la relation contractuelle avec CORPUS SOLUTIONS). CORPUS SOLUTIONS peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : Service Clients, 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse Adresse électronique : contact@helpicto.com
3. Description des Services
Helpicto™ est une solution permettant de traduire des phrases parlées en suite d’images. Elle fonctionne sur toutes les plateformes numériques telles que les smartphones et tablettes numériques Une bibliothèque de plusieurs milliers d’images est mise à disposition de l’utilisateur. Ces pictogrammes peuvent aussi être utilisées pour construire des phrases en pictogrammes, ainsi que des séquences (une séquence étant une suite de pictogrammes, permettant de décrire les étapes d’une action à réaliser par exemple). Les séquences sont sauvegardées dans le compte utilisateur et réutilisable à tout moment. Chaque utilisateur dispose d’un profil créé au moment de l’inscription. Il peut à tout moment en créer en utilisant le portail Helpicto™ (portail.helpicto.com) auquel il se connecte avec les mêmes identifiants que sur l’application mobile Helpicto™. Ces profils sont partageables à plusieurs utilisateurs de Helpicto™ en utilisant la fonction partage du profil sur le portail Helpicto™. L’objectif d’Helpicto™ est de soutenir la compréhension et la demande de personnes ayant des troubles cognitifs. Helpicto™ a été pensé pour répondre aux enjeux du quotidien des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, pour améliorer la compréhension des personnes qui ont des troubles du langage, dysphasie, AVC, ou qui sont atteintes de surdité… L’application Helpicto™ est co-conçue avec des professionnels de structures spécialisées et testées au sein de nos établissements partenaires. CORPUS SOLUTIONS est l’éditeur d’Helpicto™ La souscription donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application : • L’accès à la personnalisation du contenu de l’application via l’application ou le site internet d’Helpicto™ • L’accès aux nouveautés de l’application proposées au travers des mises à jour • La correction fréquente des bugs et aux évolutions de l’application • L’accès au Support Client dédié accessible depuis le site
4. Accès aux Services
Les Services sont accessibles à l’Utilisateur, sous réserve des restrictions prévues : • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale ; • à toute personne, physique ou morale, ayant souscrit à l’offre commerciale ad hoc (gratuite à l’essai ou payante) sur le Store.
5. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les conditions générales d’utilisation et de vente ne doit pas utiliser les Services.
6. Services payants avec une période d’essai gratuite
Les Services sont fournis à titre gratuit pendant une période d’essai d’un mois, durée susceptible d’être modifiée sans notice préalable. A l’issue de cette période d’essai, l’utilisateur devra s’acquitter du Prix sous la forme d’une souscription sur le site Helpicto™ et automatiquement renouvelé, afin de bénéficier des Services. Pour tout ce qui concerne les prix, leur révision dans le cadre d’une souscription, la mécanique de facturation et les modalités de paiement, l’Utilisateur est invité à se référer aux conditions générales de vente qui le lient avec CORPUS SOLUTIONS.
7. Données et données à caractère personnel
CORPUS SOLUTIONS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document de « Politique de confidentialité ». L’Utilisateur est expressément invité à en prendre connaissance depuis la description de l’application dans le Store. Les données enregistrées pour la bonne exécution des Services sont également explicitées dans le document de « Politique de confidentialité ».
8. Durée des Services, désinscription
L’Utilisateur peut supprimer son compte Utilisateur durant un abonnement actif en adressant une demande à cet effet à CORPUS SOLUTIONS par courrier électronique, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective à la prise en compte dudit courrier électronique par le centre de service. Un accusé de réception et de prise en charge est envoyé par courrier électronique à l'utilisateur pour l'avertir de la complétude de l'opération Elle entraîne la suppression complète et irrémédiable du Compte de l’Utilisateur et des données y figurant, à l’exception de son adresse email qui sera conservée en conformité avec les dispositions prévues par la CNIL.
9. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de CORPUS SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit (au moins par intermittence) connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à CORPUS SOLUTIONS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec CORPUS SOLUTIONS en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à CORPUS SOLUTIONS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de CORPUS SOLUTIONS. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
10. Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit CORPUS SOLUTIONS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CORPUS SOLUTIONS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. En particulier, l’Utilisateur assume seul la pleine responsabilité de proposer les Services à d’autres utilisateurs non contractants. Il s’engage à indemniser CORPUS SOLUTIONS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des applications et Services de CORPUS SOLUTIONS.
11.3 Sont également strictement interdits :
• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CORPUS SOLUTIONS,
• tous détournements des ressources système du site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CORPUS SOLUTIONS ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, CORPUS SOLUTIONS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
• publier sur le site tout message d’information que CORPUS SOLUTIONS jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.
13. Responsabilités et garanties de CORPUS SOLUTIONS
13.1 CORPUS SOLUTIONS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 CORPUS SOLUTIONS n’effectue aucune modération des contenus à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, CORPUS SOLUTIONS ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à CORPUS SOLUTIONS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, CORPUS SOLUTIONS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3 CORPUS SOLUTIONS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, CORPUS SOLUTIONS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, CORPUS SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.4 CORPUS SOLUTIONS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CORPUS SOLUTIONS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CORPUS SOLUTIONS au sein de ses applications et Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CORPUS SOLUTIONS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Publicité
CORPUS SOLUTIONS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont CORPUS SOLUTIONS sera seule juge.
16. Liens et sites tiers
CORPUS SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accèderait par l'intermédiaire du site. CORPUS SOLUTIONS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. CORPUS SOLUTIONS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Modifications
CORPUS SOLUTIONS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 8. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
20. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15/03/2018.
Déclaration de confidentialité
La protection de vos données à caractère personnel est une priorité pour nous. Cette déclaration de confidentialité des données décrit en détail quelles données personnelles nous recueillons lorsque vous utilisez helpicto.fr et et à quelle fin vos données sont utilisées.
1. Exploitant et description des services
1a. Exploitant et Utilisateur des Services
Les Services sont exploités par la société SAS Corpus Solutions au capital social de 346 264,00 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°849 490 297, dont le siège social est situé au 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse, FRANCE (ci-après : « CORPUS SOLUTIONS »), pour le compte de l’utilisateur contractant (ci-après « Utilisateur »). Il est précisé que la nature des Services de CORPUS SOLUTIONS fait que l’utilisateur effectif des applications est fréquemment une personne physique distincte de l’Utilisateur (entendu ici comme le responsable de la relation contractuelle avec CORPUS SOLUTIONS). CORPUS SOLUTIONS peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : Service Clients, 8 chemin de la terrasse, BP 45122, 31500 Toulouse Adresse électronique : contact@helpicto.com
1b. Description des Services
Helpicto™ est une solution permettant de traduire des phrases parlées en suite d’images. Elle fonctionne sur toutes les plateformes numériques telles que les smartphones et tablettes numériques Une bibliothèque de plusieurs milliers d’images est mise à disposition de l’utilisateur. Ces pictogrammes peuvent aussi être utilisées pour construire des phrases en pictogrammes, ainsi que des séquences (une séquence étant une suite de pictogrammes, permettant de décrire les étapes d’une action à réaliser par exemple). Les séquences sont sauvegardées dans le compte utilisateur et réutilisable à tout moment. Chaque utilisateur dispose d’un profil créé au moment de l’inscription. Il peut à tout moment en créer en utilisant le portail Helpicto™ (portail.helpicto.com) auquel il se connecte avec les mêmes identifiants que sur l’application mobile Helpicto™. Ces profils sont partageables à plusieurs utilisateurs de Helpicto™ en utilisant la fonction partage du profil sur le portail Helpicto™. L’objectif d’Helpicto™ est de soutenir la compréhension et la demande de personnes ayant des troubles cognitifs. Helpicto™ a été pensé pour répondre aux enjeux du quotidien des personnes atteintes de troubles du spectre autistique, pour améliorer la compréhension des personnes qui ont des troubles du langage, dysphasie, AVC, ou qui sont atteintes de surdité… L’application Helpicto™ est co-conçue avec des professionnels de structures spécialisées et testées au sein de nos établissements partenaires. CORPUS SOLUTIONS est l’éditeur d’Helpicto™ La souscription donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de l’application : • L’accès à la personnalisation du contenu de l’application via l’application ou le site internet d’Helpicto™ • L’accès aux nouveautés de l’application proposées au travers des mises à jour • La correction fréquente des bugs et aux évolutions de l’application • L’accès au Support Client dédié accessible depuis le site
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Corpus Solutions
8 chemin de la terrasse
31500 Toulouse
FRANCE
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant la protection de vos données, n'hésitez pas à nous envoyer un courriel à contact@helpicto.com.
Contactez notre responsable de la confidentialité à : dpo@helpicto.com.
2. Concernant la protection des données
L'objet de la protection des données est constitué par les données à caractère personnel, c'est-à-dire toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
3. Collecte de données automatisée
Lorsque vous accédez à notre site web, votre appareil transmet automatiquement des données à des fins techniques. Les données suivantes sont stockées séparément d'autres données que vous pouvez nous transmettre :
URL de la page consultée
Temps de latence de la connexion au réseau
Date et heure
Nous enregistrons ces données aux fins suivantes :
La répartition de charge, c'est-à-dire les mécanismes utilisés pour distribuer les requêtes HTTP sur de multiples serveurs Web sur plusieurs appareils et vous offrir les temps de chargement les plus rapides possibles.
Assurer la sécurité de nos systèmes informatiques, par exemple pour prévenir des attaques spécifiques sur nos systèmes et pour identifier les modèles d'attaque.
Garantir le bon fonctionnement de nos systèmes informatiques, par exemple en cas d'erreurs auxquelles nous ne pouvons remédier qu'en stockant l'adresse IP.
Permettre les poursuites pénales, la sécurité ou les poursuites judiciaires s'il existe des indices spécifiques d'infractions pénales.
Votre adresse IP n'est sauvegardée que pour une période de 14 jours.
Dans ce cas, le traitement a lieu sur la base de nos intérêts légitimes prédominants mentionnés ci-dessus (art. 6, al. 1, lit. f, RGPD).
4. Données d'enregistrement
Pour pouvoir utiliser toutes les fonctions de Helpicto, vous devez vous inscrire. Pour cela, vous devez fournir les renseignements obligatoires suivantes :
Adresse e-mail
Nom d'utilisateur
Mot de passe
Vos données d'enregistrement sont nécessaires pour créer et gérer un compte d'utilisateur à votre place et pour que vous puissiez utiliser toutes les fonctionnalités de notre site web. Dans ce cas, vous concluez avec nous un contrat d'utilisation (gratuit) sur la base duquel nous collectons ces données (art. 6, al. 1 b RGPD).
Afin de conclure le contrat, vous devez nous communiquer ces données. Cependant, vous n'êtes ni contractuellement ni légalement obligé de conclure le contrat et donc de fournir vos données.
Lorsque vous vous connectez à Helpicto, nous enregistrons également votre adresse IP pendant une durée limitée afin de pouvoir détecter et prévenir d'éventuelles attaques et utilisations abusives en masse des connexions à Helpicto (par exemple, les attaques dites par force brute) en accédant temporairement à ces adresses IP Block si nécessaire. Chaque traitement est effectué de manière à garantir la sécurité du traitement conformément à l'article 32 du RGPD et en fonction de notre intérêt légitime à nous protéger contre toute utilisation abusive de notre service (article 6, paragraphe 1, lit.f, RGPD). Le stockage n'est conservé que le temps nécessaire à ces fins.
5. Fonctions communautaires
Chez Helpicto, vous pouvez interagir avec d'autres utilisateurs, par exemple en publiant des posts, en commentant, en donnant des suggestions ou en échangeant avec d'autres utilisateurs.
L'utilisation de ces fonctions est bien évidemment facultative. Si vous l'utilisez, nous recueillons les données que vous avez saisies afin de les rendre accessibles à d'autres utilisateurs Helpicto en fonction de vos paramètres et de la fonction que vous utilisez.
Si vous le souhaitez, nous vous indiquerons également par courrier électronique ou par notification push s'il y a des informations sur vos contributions publiées. Vous pouvez définir vous-même les notifications que vous recevez dans vos paramètres.
Vos données sont traitées à ces fins afin de pouvoir vous fournir les fonctions dans le cadre de votre contrat d'utilisation (art. 6 al. 1 lit. b RGPD).
6. Demandes de renseignements
Si vous nous envoyez des demandes par courrier électronique ou par d'autres moyens, vos coordonnées seront enregistrées et utilisées pour traiter votre demande.
Nous conservons les demandes de renseignements sur les contrats ou présentant un intérêt juridique potentiel pendant le délai de prescription général, c'est-à-dire trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle nous avons reçu vos demandes. Nous conservons toutes les autres demandes pendant une période de 24 mois. Après cette période, vos demandes seront supprimées, à moins que nous ne soyons légalement tenus de les conserver plus longtemps.
Le stockage a lieu sur la base de notre intérêt légitime, de la documentation appropriée de nos opérations commerciales et de la sécurisation de nos positions juridiques (art. 6, al. 1, lit. f, RGPD). Pour les demandes de renseignements sur les contrats, les données sont enregistrées pour l'établissement et l'exécution de la relation contractuelle correspondante (art. 6, al. 1, lit. b, RGPD) et, le cas échéant, pour l'exécution des obligations légales (art. 6, al. 1, lit. c, RGPD).
7. Cookies
Nous enregistrons des "cookies" afin de pouvoir offrir certaines fonctions de notre site web et d'optimiser l'utilisation de notre site web. Les "cookies" sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur votre appareil à l'aide de votre navigateur internet.
Plus précisément, nous utilisons les cookies suivants (sauf si d'autres cookies sont spécifiés ailleurs dans la présente déclaration de protection des données) :
Les cookies de session : ces cookies sont nécessaires pour enregistrer certaines données techniques lors de votre visite sur notre site web, par exemple pour déterminer si vous vous êtes connecté.
Cookies de connexion : ces cookies sont nécessaires pour enregistrer votre connexion au cours d'une session si vous le souhaitez.
La base juridique de l'utilisation de ces cookies est l'article 15, paragraphe 1, du TMG et l'article 6, paragraphe 1, point b, du RGPD, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'utilisation de notre site web et des fonctions que vous avez appelées. Nous utilisons également des cookies sur la base du consentement que vous avez donné.
8. Zendesk
Lorsque vous nous contactez via notre centre d'assistance, votre demande est traitée par le biais de la plateforme de service client Zendesk, un service fourni par Zendesk Inc, 989 Market Street, San Francisco, CA 94103 ("Zendesk"), qui agit comme sous-traitant.
Aucune décision d'adéquation n'a été prise par la Commission européenne pour les États-Unis. C'est pourquoi, avec Zendesk, nous adhérons aux clauses standard de protection des données approuvées par la Commission européenne conformément à l'art. 46 Para. 2 lit. c GDPR.
Seules les données que vous nous fournissez vous-même dans le cadre de votre demande seront traitées. La base juridique du traitement est notre intérêt légitime (Art. 6 para. 1 lit. f DSGVO) à communiquer rapidement afin d'échanger avec vous et de pouvoir traiter convenablement votre demande. Nous avons également un intérêt légitime à gérer efficacement nos relations avec nos clients. Vous trouverez des informations sur la durée de conservation de vos données au point 6 de la présente politique.
9. Hébergeur web
Nous exploitons notre site web sur les serveurs de notre hébergeur Microsoft, South County Business Park, One Microsoft Place, Carmanhall and Leopardstown, Dublin, D18 P521, Irlande, qui traite les données personnelles en notre nom. Le traitement a lieu uniquement au sein de l'Union européenne.
10. Décisions ou mesures individuelles automatisées pour le profilage
Nous n'utilisons aucun traitement automatisé pour prendre une décision ou établir un profil.
11. Suppression de vos données
Sauf indication contraire, nous supprimerons ou rendrons anonymes vos données personnelles dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons collectées ou utilisées conformément aux paragraphes précédents. En règle générale, nous conservons vos données personnelles pendant toute la durée de l'utilisation ou de la relation contractuelle via le site web, plus une période de 30 jours pendant laquelle nous conservons des copies de sauvegarde après la suppression. Nous conservons également vos données si nous y sommes obligés pour des raisons juridiques ou si les données sont nécessaires à des poursuites pénales ou pour garantir, faire valoir ou exécuter des droits légaux.
Si vous supprimez votre compte d'utilisateur, votre profil sera complètement et définitivement supprimé. Toutefois, nous conserverons des copies de sauvegarde de vos données pendant une période de 30 jours avant de les supprimer définitivement, à condition que ces données ne soient plus nécessaires pour des raisons juridiques ou pour des poursuites pénales ou pour garantir, faire valoir ou exécuter des droits.
Dans la mesure où les données doivent être conservées pour des raisons juridiques, leur traitement est limité. Les données ne seront alors plus disponibles pour une utilisation ultérieure.
Le stockage au-delà de la relation contractuelle a lieu sur la base de nos intérêts légitimes susmentionnés, conformément à l'art. 6, al. 1 lit. f RGPD.
12. Vos droits en tant que personne concernée
12.1. Droit à l'information
Vous avez le droit de recevoir à tout moment, sur demande, des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre et les conditions de l'article. 15 RGPD et de l'article 34 BDSG. Pour ce faire, vous pouvez soumettre une demande par courrier ou par courriel à l'adresse ci-dessus.
12.2. Droit de corriger des données incorrectes
Vous avez le droit de demander que nous corrigions immédiatement vos données personnelles si elles sont incorrectes. Pour cela, veuillez contacter les adresses de contact indiquées ci-dessus.
12.3. Droit d'annulation
Vous avez le droit, dans les conditions décrites dans l'article. 17 RGPD et à l'article 35 BDSG, de nous demander de supprimer vos données personnelles. Ces conditions prévoient notamment un droit d'effacement si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées, ainsi qu'en cas de traitement illicite, d'existence d'une objection ou d'obligation de les effacer en vertu du droit de l'UE ou du droit de l'État membre auquel nous sommes soumis. Pour la durée de conservation des données, voir également la section 15 de la présente déclaration sur la protection des données. Pour faire valoir votre droit, veuillez contacter l'adresse ci-dessus.
12.4. Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de demander que nous restreignions le traitement conformément à l'article. 18 RGPD. Ce droit existe en particulier si l'exactitude des données personnelles entre l'utilisateur et nous est controversée, pour la durée qui nécessite la vérification de l'exactitude et dans le cas où l'utilisateur demande un traitement restreint au lieu de la suppression dans le cas d'un droit de suppression existant ; en outre, dans le cas où les données ne sont plus nécessaires pour les objectifs poursuivis par nous, mais que l'utilisateur en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux et si l'exercice réussi d'une objection entre nous et l'utilisateur est toujours controversé. Afin de faire valoir votre droit, veuillez contacter l'adresse ci-dessus.
12.5. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine, conformément à l'art. 20 RGPD. Pour faire valoir ce droit, veuillez contacter l'adresse ci-dessus.
12.6. Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui découlent de votre situation particulière sur la base de l'article. 6, al. 1. Votre droit d'opposition existe pour des raisons qui découlent de votre situation particulière, sauf si nous pouvons établir des motifs légitimes et impérieux de traitement qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour faire valoir et exercer ou se défendre contre des réclamations en justice (Art. 17 (1), du RGPD).
12.7. Droit de plainte
Vous avez le droit de vous adresser à une autorité de contrôle de votre choix en cas de plainte.
12.8. Traitement des données lors de l'exercice de vos droits
Enfin, nous tenons à souligner que nous exerçons les droits conformément au Process Art. 15 à 22 de la RGPD d'utiliser les données personnelles que vous nous avez transmises dans le but de mettre en œuvre ces droits et afin de pouvoir en apporter la preuve. Ce traitement est basé sur la base juridique de l'article 15 à 22 de la RGPD. 6, al. 1 lit. c PIBR en liaison avec l'art. 15 à 22 de la RGPD et de l'article 34, paragraphe 2, de la BDSG.
13. Modifications apportées à la présente déclaration de protection des données
La version actuelle de cette déclaration de protection des données est toujours disponible sur https://www.helpicto.com/privacy.html.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 21/10/2021.
Choix du catalogue préféré - Explication
Un catalogue contient des pictogrammes représentant des objets, situations, actions permettant d'utiliser l'application immédiatement.
Grâce à IdéoPicto et Les Pictogrammes, nous vous proposons des catalogues de qualité .
Ils ont été construits pour des publics spécifiques et/ou avec un style graphique différents.
Pour ne pas tout mélanger et apporter une confusion inutile, nous vous demandons de choisir un catalogue préféré.
Vous pourrez changer de catalogue préféré à partir du portail à n'importe quel moment.
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